Contrôle pulvérisateur et manutention levage !
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✅ Conformité assurée avec la réglementation
📞 Mauricette et Thierry : 06 82 07 23 25
📧 contact@perfectcontrol.fr
Rappel réglementaire :
• Contrôle tous les 6 mois pour les appareils avec clapets de sécurité.
• Contrôle tous les 12 mois pour les autres.
⚠️ En cas de défaut de contrôle :
Amende jusqu’à 3 750 € par salarié, refus d’assurance, et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement en cas d’accident grave.
Que dit la loi ?*
Depuis 2004, l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils de levage et de manutention, ainsi que l’article L4321-1 du Code du travail, rappellent le caractère obligatoire des contrôles de sécurité pour tout équipement de levage utilisé par les travailleurs.
Fréquence des contrôles :
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Tous les 6 mois : pour les appareils et accessoires de levage ou de manutention équipés de clapets de sécurité.
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Tous les 12 mois : pour ceux ne disposant pas de clapet de sécurité.
En cas de défaut de contrôle* :
Un manquement à la VGP (Vérification Générale Périodique) peut entraîner :
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Une amende pouvant atteindre 3 750 € par salarié en cas de contrôle de l’inspection du travail.
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En cas d’accident, la remise en cause de la couverture par votre assurance, ainsi que votre responsabilité civile, voire pénale (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas d’accident grave).
💡 À noter : l’assureur peut refuser toute indemnisation si la VGP n’a pas été réalisée dans les délais.
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